Conditions Générales de Vente

Document en cours de finalisation, sans validation juridique. CoLabFlow SASU est en cours d'immatriculation. À la date de la présente version, aucune souscription ni aucun paiement n'est possible sur le Service : l'Application est en accès anticipé gratuit. Les articles 3 à 7 s'appliqueront à l'ouverture de la souscription ; les présentes CGV seront soumises à revue juridique d'ici là.

Version 1.1 du 14/09/2026 · Les présentes CGV régissent la souscription à l'abonnement de l'application « Habitat Autonome » par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), au sens du Code de la consommation.

Vendeur : CoLabFlow, Société par actions simplifiée unipersonnelle, en cours d'immatriculation, siège : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France, SIREN : XXXXXXXXXX (immatriculation en cours), TVA intracommunautaire : FR XXXXXXXXXX (immatriculation en cours), contact : Écrire à l'équipe.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente de l'abonnement donnant accès aux fonctionnalités payantes de l'application « Habitat Autonome » (le « Service »). Elles complètent les CGU.

La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

2. Essai gratuit

Tant que la souscription n'est pas ouverte, l'Application est proposée gratuitement, en accès anticipé. À son ouverture, le Service est proposé avec un essai gratuit de 3 jours, sans obligation d'achat et sans moyen de paiement demandé. À l'issue de l'essai, l'utilisation de l'Application nécessite un abonnement ; l'export et la suppression des données restent possibles à tout moment (voir la Politique de confidentialité).

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'offre est identique pour tous les Utilisateurs :

(Les montants exacts des formules semestrielle et annuelle seront affichés au récapitulatif de commande avant paiement.)

L'éditeur peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, une modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement, après information préalable de l'Utilisateur, qui peut alors résilier.

4. Commande et paiement

• La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement.
• Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), sur sa page de paiement. L'éditeur ne reçoit ni ne stocke les données de carte bancaire.
• Avant le paiement, l'Utilisateur coche une case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande l'exécution immédiate du Service ; cette acceptation est horodatée sur son compte.
• Une confirmation et une facture sont adressées par voie électronique.

5. Durée, reconduction et résiliation

• Formule mensuelle : sans engagement, reconduite tacitement chaque mois. Résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Formules semestrielle et annuelle : souscrites pour la durée choisie. Sauf résiliation avant l'échéance, elles sont reconduites tacitement pour une durée équivalente. Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé de la date limite de résiliation avant reconduction et peut résilier ensuite à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
• La résiliation s'effectue en ligne, depuis « Mon profil » > « Mon abonnement » dans l'Application (portail de gestion de l'abonnement), ou par e-mail à Écrire à l'équipe. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; une confirmation est adressée par e-mail, avec sa date d'effet.
• Toute période entamée reste due ; les périodes non entamées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire ou droit de rétractation applicable (article 6).

6. Droit de rétractation

6.1 Principe (14 jours)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande claire et sans ambiguïté à Écrire à l'équipe (par exemple à l'aide du formulaire type de rétractation figurant en annexe) avant l'expiration du délai.

6.2 Exécution immédiate du service numérique, accord et renoncement

Le Service est un service numérique dont l'exécution peut commencer immédiatement, avant la fin du délai de 14 jours, à la demande de l'Utilisateur.

Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, au moment de la souscription l'Utilisateur peut :

• demander expressément l'exécution immédiate du Service, et
• renoncer expressément à son droit de rétractation.

Si l'Utilisateur exerce ensuite sa rétractation alors que le Service a déjà commencé à être fourni avec son accord, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Si le service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

À défaut d'un tel accord et renoncement exprès, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours.

(L'essai gratuit de 3 jours n'est pas un contrat payant ; le délai de rétractation concerne la souscription de l'abonnement.)

7. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, l'éditeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, sous réserve, le cas échéant, du montant proportionnel dû au titre de l'article 6.2.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni conformément aux CGU (disponibilité, limitation de responsabilité). Les présentes CGV ne restreignent pas la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Écrire à l'équipe. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : XXXXXXXXXX (dispositif à désigner)
Adresse : XXXXXXXXXX (à compléter)
Site : XXXXXXXXXX (à compléter)

L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs. Ces coordonnées doivent être complétées avant mise en ligne.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les dispositions ci-dessus ne privent pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives applicables.

Annexe, Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et si vous n'avez pas expressément renoncé à ce droit lors d'une demande d'exécution immédiate.)

À l'attention de CoLabFlow, 1 rue Charlier, 51100 Reims, France, Écrire à l'équipe :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service « Habitat Autonome ».
, Commandé le : __________
, Nom : __________
, Adresse : __________
, Adresse électronique du compte : __________
, Date : __________
, Signature (si notification papier) : __________

CoLabFlow SASU, en cours d'immatriculation, 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Contact : Écrire à l'équipe