Conditions Générales d'Utilisation

Document en cours de finalisation, sans validation juridique. Le Service est en ligne ; CoLabFlow SASU est en cours d'immatriculation. Les présentes CGU décrivent le fonctionnement réel du Service à la date de leur version et seront soumises à revue juridique.

Version 2.1 du 14/09/2026 · Les présentes CGU encadrent l'utilisation du site habitatautonome.fr, de l'application « Habitat Autonome » et de son espace client (ci-après « l'Application »), et de la place de marché pro.habitatautonome.fr (la « Marketplace »), édités par CoLabFlow (Société par actions simplifiée unipersonnelle, en cours d'immatriculation, siège : 1 rue Charlier, 51100 Reims, France, SIREN : XXXXXXXXXX (immatriculation en cours)), joignable à Écrire à l'équipe.

Elles s'adressent à toute personne qui consulte le site ou la Marketplace (l'« Utilisateur »), qui crée un compte et utilise l'Application, et à toute personne qui publie des annonces sur la Marketplace (l'« Annonceur »).

CoLabFlow n'intervient pas au même titre sur ces trois surfaces. Il est éditeur de l'Application, qu'il conçoit et fournit. Il n'est en revanche qu'hébergeur et intermédiaire de mise en relation sur la Marketplace, où les annonces sont publiées par des tiers. La partie III précise ce régime, qui n'est pas transposable à l'Application.

Les conditions financières de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV), auxquelles les présentes renvoient.

Partie I — Dispositions communes

1. Périmètre et définitions

La simple consultation du site public ne requiert aucun compte ; elle est régie par les présentes CGU et par les Mentions légales.

L'usage de l'Application requiert un compte client et relève de la partie II. La publication d'annonces sur la Marketplace requiert un compte annonceur et relève de la partie III. La consultation de la Marketplace ne requiert aucun compte.

Les dispositions de la présente partie I s'appliquent à ces trois surfaces. En cas de contradiction apparente, les parties II et III prévalent pour la surface qu'elles concernent.

2. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation de l'Application ou de la Marketplace valent acceptation des présentes CGU. L'éditeur peut les modifier ; l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés des modifications substantielles et, à défaut d'acceptation, peuvent résilier leur compte.

3. Comptes

• Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus).
• La création d'un compte requiert une adresse électronique valide et des informations exactes. L'adresse d'un compte client se confirme par le lien reçu à l'inscription ; un compte jamais confirmé est supprimé 7 jours après sa création.
• Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
• Un compte est personnel. Le titulaire informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé.
• Le compte client de l'Application et le compte annonceur de la Marketplace sont distincts : ils ouvrent des droits différents et obéissent à des règles différentes (parties II et III). Le compte annonceur n'est actif qu'après validation par l'éditeur (article 15).

4. Usage autorisé

L'Utilisateur et l'Annonceur s'engagent à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il leur est notamment interdit de :

• porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• tenter d'extraire massivement les données ou de contourner les mesures techniques ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou pour publier des contenus illicites ;
• usurper l'identité d'un tiers.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Annonceur qui collecte des données personnelles d'Utilisateurs dans le cadre de ses transactions en est responsable de traitement distinct et respecte le RGPD.

6. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès continu et ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, dépendance à des prestataires tiers tels que l'hébergeur). L'éditeur s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer les utilisateurs.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'éditeur pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut par ailleurs recourir à la médiation de la consommation (voir les CGV) et saisir les juridictions compétentes.

S'agissant de la Marketplace, un Utilisateur consommateur en litige avec un Annonceur professionnel peut recourir aux voies de médiation et de recours prévues par la loi ; l'éditeur n'étant pas partie à la transaction, un tel litige oppose l'Utilisateur et l'Annonceur.

Partie II — L'Application et son portail client

Sur cette surface, CoLabFlow est éditeur : il conçoit et fournit l'outil.

8. Objet de l'Application

L'Application est un outil d'aide à la conception de plan-masse et à la démarche d'autosuffisance (habitat, énergie, eau, culture, etc.). Elle permet à l'Utilisateur de décrire sa parcelle, de composer un projet, d'obtenir des suggestions et de consulter des annonces et des produits recommandés.

L'Application fournit des informations et des outils d'aide à la décision. Elle ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel compétent (architecte, bureau d'études, artisan, autorité d'urbanisme). Les résultats produits sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à la faisabilité réglementaire ou technique d'un projet.

9. Essai gratuit et abonnement

L'accès aux fonctionnalités de l'Application est proposé avec un essai gratuit de 3 jours, puis sur abonnement payant dont les offres, prix et modalités figurent dans les CGV.

À la date de la présente version, la souscription d'un abonnement n'est pas encore ouverte : l'Application est proposée gratuitement, en accès anticipé, sans limite de durée ni moyen de paiement. À l'ouverture de la souscription, chaque compte bénéficiera de l'essai gratuit de 3 jours ; à son issue, l'utilisation de l'Application nécessitera un abonnement. L'export et la suppression des données restent possibles à tout moment. Les données de projet de l'Utilisateur sont conservées dans les conditions prévues à l'article 13 et à la Politique de confidentialité.

10. Import de données publiques dans un projet

L'Application permet d'importer dans un projet des données publiques (par exemple des annonces de la Marketplace, ou des informations de parcelle interrogées auprès de services publics : cadastre, urbanisme, risques, climat). Ces informations sont reprises telles que les services les fournissent, sans garantie d'exactitude ni d'actualité. L'Utilisateur reste responsable de l'usage qu'il fait de ces données au sein de son projet et s'assure du respect des droits éventuels des tiers.

11. Propriété des données de projet

Les données de projet saisies ou importées par l'Utilisateur (description de la parcelle, plan-masse, choix, localisation) lui appartiennent. L'éditeur ne s'en attribue aucune propriété.

L'Utilisateur concède à l'éditeur une licence strictement limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement de ces données pour la seule fourniture du Service. La localisation de parcelle est une donnée à caractère personnel traitée conformément à la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut supprimer chacun de ses projets et imprimer son dossier de projet depuis l'Application. Il peut aussi télécharger l'ensemble de ses données (compte, profil, projets) dans un fichier JSON depuis « Mon profil ».

12. Responsabilité

• L'Application est fournie « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que les résultats répondront à un objectif particulier ni qu'ils sont exempts d'erreurs.
• L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies, ni de la conformité réglementaire d'un projet.
• L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects. Dans la limite permise par la loi, et sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité au titre de l'Application est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
• Aucune stipulation ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

13. Résiliation et suppression de compte

• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon profil » dans l'Application (mot de passe demandé). La résiliation d'un abonnement, lorsque la souscription sera ouverte, relèvera des CGV.
• La suppression du compte est définitive et immédiate : elle efface le compte, le profil, les projets, les pièces jointes, les abonnements aux notifications, et les alertes, intérêts et métrés liés à l'adresse e-mail du compte. Voir la Politique de confidentialité.
• Un compte sans activité depuis 2 ans est supprimé dans les mêmes conditions, après un e-mail d'avertissement adressé 30 jours avant ; une connexion avant l'échéance l'annule.
• L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l'Utilisateur lorsque cela est possible.

Partie III — La Marketplace

Sur cette surface, CoLabFlow n'est ni vendeur ni partie aux transactions : les annonces sont publiées par des tiers.

14. Rôle de l'éditeur : intermédiaire et hébergeur

La Marketplace est un service de mise en relation entre Annonceurs (terrain, bâti, réseaux, location d'engins, matériel, végétal, main d'œuvre) et Utilisateurs.

L'éditeur agit exclusivement en qualité d'hébergeur de contenus au sens de l'article 6 de la LCEN et d'intermédiaire de mise en relation. En conséquence :

• l'éditeur n'est pas partie aux contrats, transactions, paiements ou livraisons conclus entre Annonceurs et Utilisateurs ;
• l'éditeur ne vend pas les biens ou services annoncés et ne les garantit pas ;
• l'éditeur examine chaque compte annonceur, chaque annonce et chaque photo avant publication, afin d'écarter les contenus manifestement illicites ou étrangers à l'objet de la Marketplace. Cet examen ne vaut ni vérification de l'exactitude des annonces, ni garantie des biens et services, ni validation des déclarations de l'Annonceur, notamment d'assurance. Il est effectué par une personne : aucune décision n'est automatisée. L'éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge ;
• les messages que les Utilisateurs adressent à un Annonceur sont relayés par e-mail : l'adresse de l'Annonceur n'est pas affichée, et sa réponse met les deux parties en relation directe.

Les transactions se nouent directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur, qui en assument seuls la responsabilité (conditions, prix, exécution, garanties, litiges).

15. Compte annonceur

• La publication d'annonces requiert la création d'un compte annonceur, distinct du compte client de l'Application (article 3). Le compte n'est actif qu'après validation par l'éditeur. Une demande restée sans décision au bout de 30 jours expire : le demandeur en est informé, sa demande est supprimée et il peut en déposer une nouvelle.
• L'Annonceur fournit des informations exactes et à jour sur son identité (et, s'il agit à titre professionnel, sur sa qualité de professionnel : dénomination, immatriculation, coordonnées).
• L'Annonceur professionnel s'engage à respecter ses obligations d'information et de transparence prévues par le Code de la consommation et le Code de commerce.
• L'Annonceur est responsable des annonces publiées depuis son compte.

16. Règles de publication des annonces

Chaque annonce doit :

• décrire de manière exacte, claire et non trompeuse le bien ou service proposé ;
• indiquer un prix ou une base de prix lisible lorsque cela s'applique ;
• préciser la zone géographique concernée (la Marketplace est multi-département) ;
• respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle des visuels et textes, droit à l'image, données personnelles).

Une annonce de type « produit affilié » renvoie vers le site d'un marchand, et son lien peut rapporter une commission à l'Annonceur : la Marketplace l'affiche par un badge « Lien affilié », conformément à l'obligation de rendre la publicité identifiable. L'éditeur ne participe à aucun programme d'affiliation.

Sont notamment interdites les annonces : illicites, trompeuses, contrefaisantes, portant sur des biens ou services dont la vente est réglementée sans respect de cette réglementation, ou étrangères à l'objet de la Marketplace.

17. Obligations spécifiques de l'Annonceur

L'Annonceur garantit :

• la véracité et la licéité de ses annonces et de son offre ;
• le respect des réglementations applicables à son activité (urbanisme, sécurité, environnement, droit de la construction, etc.) ;
• la détention des assurances requises par son activité. Pour les prestations relevant du bâtiment, cela inclut notamment l'assurance de responsabilité civile décennale lorsqu'elle est légalement obligatoire.

Badge « décennale déclarée »

Le badge « décennale déclarée » signale que l'Annonceur a déclaré disposer d'une assurance décennale. Il s'agit d'une déclaration de l'Annonceur, dont l'éditeur ne garantit pas l'exactitude ni la validité. Il appartient à l'Utilisateur de demander et vérifier l'attestation d'assurance correspondante avant tout engagement.

18. Responsabilité

• L'éditeur n'est pas responsable du contenu des annonces, de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la licéité des biens et services proposés, ni de la bonne exécution des transactions.
• L'Annonceur est seul responsable de ses annonces et de ses engagements envers les Utilisateurs, et garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus ou à son activité.
• Conformément à la LCEN, la responsabilité de l'éditeur en tant qu'hébergeur ne peut être engagée du fait d'un contenu qu'il stocke que s'il en avait connaissance du caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour le retirer après notification régulière.

19. Signalement et retrait de contenu

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé par le lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce, ou à Écrire à l'équipe en précisant :

• l'identité du notifiant et ses coordonnées ;
• la description et l'URL du contenu litigieux ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (dispositions légales, faits).

Le signaleur qui laisse une adresse reçoit un accusé de réception. Chaque signalement est examiné par une personne et aboutit soit au retrait motivé de l'annonce (article 20), soit à un classement sans suite ; les signaleurs qui ont laissé une adresse sont informés de la décision. L'éditeur retire ou rend inaccessible promptement tout contenu dont le caractère manifestement illicite lui est notifié dans ces conditions. Les signalements sont conservés un an. Toute notification abusive engage la responsabilité de son auteur.

20. Suspension et suppression de compte annonceur

L'éditeur peut, sans préavis en cas d'urgence ou d'illicéité manifeste, suspendre ou retirer une annonce et suspendre ou supprimer un compte annonceur en cas de manquement aux présentes CGU, de contenu illicite, de fausse déclaration (notamment sur les assurances) ou de réclamations sérieuses et répétées d'Utilisateurs.

Motivation. Tout refus d'un compte, d'une annonce ou d'une photo, et tout retrait d'une annonce publiée, est motivé par un e-mail adressé à l'Annonceur. Il précise la décision et sa portée, le motif (contenu illicite, contenu étranger à l'objet de la Marketplace, annonce trompeuse ou inexacte, photo non conforme, doublon, déclaration inexacte, ou autre motif précisé), les faits constatés, le fondement contractuel (présente partie III) et les voies de recours. La décision est prise par une personne ; l'éditeur en conserve une copie.

Portée. Une annonce refusée ou retirée repasse en brouillon : l'Annonceur peut la corriger et la soumettre de nouveau. Une photo refusée n'est pas publiée, puis elle est supprimée. Un compte refusé ne peut ni se connecter ni publier ; il est supprimé 30 jours après la décision.

Recours. L'Annonceur peut contester une décision en répondant à l'e-mail qui la lui notifie : sa contestation est réexaminée par une personne, et l'éditeur revient sur une décision prise par erreur. La voie judiciaire reste ouverte.

L'Annonceur peut modifier et supprimer ses annonces, et supprimer son compte, depuis son espace (« Mon compte », mot de passe demandé). La suppression est définitive et immédiate : elle efface ses annonces, leurs photos, et les intérêts et métrés reçus. Il en va de même d'un compte annonceur sans activité depuis 2 ans (après un e-mail d'avertissement 30 jours avant) et d'un compte refusé, 30 jours après la décision. L'Annonceur peut télécharger ses données dans un fichier JSON depuis « Mon compte ».

CoLabFlow SASU, en cours d'immatriculation, 1 rue Charlier, 51100 Reims, France
Contact : Écrire à l'équipe